l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre la notion de logement décent aux logements non soumis au statut de copropriété, sous certaines conditions. Cet amendement visait à permettre aux propriétaires de ces logements de bénéficier d'un délai pour réaliser des travaux de rénovation thermique. Le rejet de cet amendement signifie que cette mesure ne sera pas incluse dans la loi, et que les propriétaires de ces logements devront continuer à respecter les normes de décence énergétique sans ce délai supplémentaire.