l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°48 de M. Cosson, qui proposait d'étendre temporairement la notion de logement décent aux immeubles non soumis au statut de copropriété ou aux logements individuels, sous condition de travaux de rénovation thermique en cours. Ce rejet signifie que la proposition de loi, telle qu'adoptée en première lecture, ne couvre pas cette situation spécifique. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour la suite du processus législatif.