l'amendement n° 744 de Mme Catherine Hervieu après l'article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de défense et de sécurité pour les technologies innovantes. Ce texte ne sera donc pas intégré à la loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 lors de cette étape législative. La proposition devra éventuellement être reprise dans une autre phase du débat parlementaire si ses auteurs souhaitent la faire avancer.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à répondre à la hausse importante de la commande publique en facilitant l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux contrats publics. Il s’agit de répondre à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique ; d’autre part, assurer une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense.