l'amendement n° 136 de M. Giletti à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°136 qui proposait d'encadrer strictement l'accès des commissaires du Gouvernement aux informations sensibles des entreprises de défense. Le projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 continue donc son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de mon excellent collègue Laurent Jacobelli.Au Rassemblement national, nous avons plutôt l’entreprise heureuse et notre groupe a vocation à défendre la liberté d’entreprendre. Certes, la présence de commissaires du gouvernement dans les grandes entreprises du secteur de la défense n’est pas nouvelle – qu’elle le soit en vertu du capital investi par l’État ou du caractère stratégique de l’activité.En revanche, la question se complique pour les ent…