l'amendement n° 136 de M. Giletti à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°136 qui proposait d'encadrer strictement l'accès des commissaires du Gouvernement aux informations sensibles des entreprises de défense. Le projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 continue donc son parcours législatif sans cette modification.

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