l'amendement n° 278 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°278 qui proposait d'étendre le contrôle des investissements dans les entreprises stratégiques pour la défense, notamment pour vérifier que les promesses faites lors d'acquisitions sont bien tenues. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi lors de cette étape. Le texte continue son parcours législatif, mais sans cette modification.
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