l'amendement n° 573 de M. Tonussi à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°573 de M. Tonussi, qui proposait d'ajouter une phrase à l'article 8 du projet de loi sur la programmation militaire. Cet amendement visait à renforcer le rôle du commissaire dans l'évaluation des orientations stratégiques du gouvernement, afin de garantir que les entreprises de défense puissent répondre aux besoins de l'État. Le projet de loi continue son parcours législatif sans cette modification.
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