l'amendement n° 573 de M. Tonussi à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une phrase dans la loi pour que le commissaire (chargé de superviser les entreprises liées à la défense) tienne compte des choix stratégiques du gouvernement, qu'il jugeait parfois défavorables aux besoins de l'État. Cet amendement n'a pas été adopté, donc la loi reste inchangée sur ce point. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles de contrôle des entreprises de défense ne sont pas modifiées pour l'instant.

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