le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui modifie la rédaction d’un amendement précédent concernant les obligations de décence énergétique en copropriété. Ce changement supprime les termes "constantes" et "dans les parties communes" pour éviter des interprétations contraignantes ou restrictives. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi visant à clarifier les règles et à prévenir les litiges, avant son examen ultérieur par le Sénat.