l'amendement n° 706 de Mme Lemoine à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui permet aux entreprises vitales pour la sécurité du pays (comme celles de l'énergie ou des transports) de partager leurs stocks stratégiques entre elles, plutôt que de les gérer chacune séparément. Cette mesure doit encore être examinée par le Sénat avant de devenir définitive. Si elle est confirmée, elle entrera en vigueur après la publication d'un décret précisant les modalités pratiques.
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