l'amendement n° 397 de M. Saint-Pasteur à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'informer le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale avant qu'une entreprise de son territoire ne soit désignée comme "opérateur d'importance vitale" (structure critique pour la sécurité nationale). Comme l'amendement a été rejeté, cette information préalable ne sera pas inscrite dans le texte à ce stade, mais la ministre a indiqué qu'elle pourrait être intégrée dans un autre projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques. Le projet de loi militaire continue donc son parcours législatif sans cette modification.

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