l'amendement n° 397 de M. Saint-Pasteur à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'informer le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale avant qu'une entreprise de son territoire ne soit désignée comme "opérateur d'importance vitale" (structure critique pour la sécurité nationale). Comme l'amendement a été rejeté, cette information préalable ne sera pas inscrite dans le texte à ce stade, mais la ministre a indiqué qu'elle pourrait être intégrée dans un autre projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques. Le projet de loi militaire continue donc son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale lorsque la désignation en qualité d’OIV d’une personne morale relevant de son périmètre est envisagée.Nous venons d’aborder la question des données numériques. Prenons un autre cas concret, celui des réseaux : lorsqu’un syndicat mixte est chargé du déploiement de la fibre dans un département, les points de vulnérabilité sont très nombreux – ceux qui connaissent le sujet le savent bien. Lorsque des investissements…