l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à empêcher les syndicats de copropriétaires de bloquer les travaux de rénovation thermique prévus par la loi Climat et Résilience. En maintenant cette possibilité, les copropriétés pourront continuer à retarder ou éviter ces travaux, ce qui peut avoir un impact sur la qualité de vie des habitants et les performances énergétiques des bâtiments. Cela pourrait aussi compliquer l'application des obligations légales en matière d'efficacité énergétique.