l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Name: Scrutin n°661 — l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Start: 2025-01-29T00:00:00.000Z
End: 2025-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

En cours112 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°25 qui proposait de modifier le calendrier d'application des obligations de décence énergétique pour les logements en copropriété. Ce rejet signifie que le texte initial, prévoyant l'interdiction de location des logements classés G dès 2025, reste en vigueur pour la suite de la procédure législative.

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