l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°25 qui proposait de modifier le calendrier d'application des obligations de décence énergétique pour les logements en copropriété. Ce rejet signifie que le texte initial, prévoyant l'interdiction de location des logements classés G dès 2025, reste en vigueur pour la suite de la procédure législative.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements. Or c’est ce dernier chiffre que vous venez d’indiquer. Du reste, le rapport sénatorial est assez exact à ce sujet.Pour ma part, j’en reviens à la question suivante : y a-t-il une crise du logement, de la production de logements et des parcours résidentiels ou n’y en a-t-il pas ? Si on répond pa…