l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Name: Scrutin n°660 — l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Start: 2025-01-29T00:00:00.000Z
End: 2025-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

En cours112 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°33 qui proposait de reporter au 1er janvier 2028 l'interdiction de louer les logements classés comme "passoires thermiques". Cela signifie que le calendrier initial de suppression des logements les moins performants énergétiquement reste en vigueur, sans modification pour l'instant. La proposition de loi continue son parcours législatif pour être éventuellement adoptée ou amendée par les sénateurs.

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