l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°33 qui proposait de reporter au 1er janvier 2028 l'interdiction de louer les logements classés comme "passoires thermiques". Cela signifie que le calendrier initial de suppression des logements les moins performants énergétiquement reste en vigueur, sans modification pour l'instant. La proposition de loi continue son parcours législatif pour être éventuellement adoptée ou amendée par les sénateurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à reporter au 1er janvier 2028 l’interdiction de la mise en location des logements qualifiés de passoires thermiques, initialement prévue à partir de 2025, pour les raisons évoquées précédemment, à savoir la situation de l’artisanat et des personnes susceptibles de réaliser les rénovations. Il convient de leur donner plus de temps.