l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Name: Scrutin n°6599 — l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Start: 2026-05-13T00:00:00.000Z
End: 2026-05-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Pour une montagne vivante et souveraine

PromulguéLoi n°2026-797270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie une loi de 1985 pour renforcer la gestion partagée de l’eau en montagne, en précisant ses usages prioritaires comme l’eau potable, l’agriculture ou la production d’électricité. Il impose la consultation systématique des commissions locales de l’eau dans l’élaboration de cette politique. Concrètement, cela peut améliorer la coordination entre acteurs locaux pour mieux répartir la ressource en eau, notamment en période de tension.

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