l'amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Adopté53 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition aux entreprises bénéficiant des fonds publics : elles devaient maintenir leurs dépenses en personnel de recherche pendant au moins deux ans, sous peine de rembourser les aides perçues. Concrètement, cela visait à éviter que les fonds alloués à la recherche contre les cancers pédiatriques et maladies rares ne servent à autre chose qu'à financer la recherche, comme cela a pu être le cas avec d'autres dispositifs comme le crédit d'impôt recherche.

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