l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
Cet amendement propose d'ajouter une date limite pour le début de l'expérimentation des guichets uniques départementaux : si aucun arrêté du ministre ne précise leur mise en place, ils devront être opérationnels au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi. Concrètement, cela garantit que l'expérimentation ne soit pas retardée indéfiniment en l'absence de décision administrative.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces amendements visent à préciser le calendrier de l’expérimentation des guichets uniques départementaux afin qu’elle commence automatiquement six mois après l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement no 46 tend aussi à faire que, lorsqu’elle prendra fin, cette expérimentation de trois ans ne puisse être allongée de plus de six mois. L’objectif est que le dispositif devienne pérenne.