l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer un délai maximal de six mois après l’entrée en vigueur de la loi pour lancer l’expérimentation des guichets uniques départementaux, et de limiter leur durée à trois ans et six mois au total si aucune date n’était fixée par arrêté ministériel. Concrètement, cela aurait garanti un démarrage rapide de l’expérimentation et évité un report indéfini de son évaluation ou de son éventuelle généralisation. L’amendement a été rejeté, donc ces contraintes de temps ne s’appliquent pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces amendements visent à préciser le calendrier de l’expérimentation des guichets uniques départementaux afin qu’elle commence automatiquement six mois après l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement no 46 tend aussi à faire que, lorsqu’elle prendra fin, cette expérimentation de trois ans ne puisse être allongée de plus de six mois. L’objectif est que le dispositif devienne pérenne.