l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté103 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation du guichet unique de suivi des victimes de trois ans à deux ans. Concrètement, cela signifie que l’évaluation du dispositif par le gouvernement devra être remise au Parlement six mois avant la fin de la deuxième année, au lieu de la troisième. L’objectif est de limiter la période où toutes les victimes n’auraient pas accès à ce service.

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