l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté103 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que le Guichet unique doit contacter la victime dès la condamnation de son agresseur pour lui demander par quel moyen (lettre recommandée, email ou autre) elle souhaite recevoir les informations sur l’exécution de la peine. Si adopté, cela aurait renforcé le rôle du Guichet en le rendant plus attentif aux préférences de la victime pour sa communication.

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