l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
Cet amendement ajoute une expérimentation sur trois ans permettant à la juridiction de l'application des peines, après avoir reçu les observations écrites de la victime, de lui attribuer un téléphone grave danger si elle craint un nouveau crime de son agresseur. Concrètement, cela signifie que si la victime exprime des craintes lors de la libération de son agresseur, un dispositif de protection spécifique pourrait lui être proposé pour renforcer sa sécurité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai annoncé cet amendement lors de la discussion générale. Il vise à proposer des solutions concrètes aux victimes qui se sentent menacées à la suite de la sortie de prison de leur agresseur.Nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à permettre à toute victime qui en ressentirait le besoin de bénéficier d’un téléphone grave danger, dispositif qui concerne déjà les femmes victimes de violences. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous …