l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le juge de définir précisément les limites géographiques des interdictions de paraître ou de résider près du domicile de la victime, plutôt que de se contenter de la notion vague de "proximité". Concrètement, cela aurait permis d’éviter les ambiguïtés pour la victime, le condamné et les forces de l’ordre en fixant des zones interdites claires et contrôlables. L’amendement a été rejeté, donc cette précision n’a pas été intégrée à la loi.
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