l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Name: Scrutin n°6546 — l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Start: 2026-05-12T00:00:00.000Z
End: 2026-05-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté103 amendements

Voir les 22 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant informer la victime avant la libération de son agresseur, en y incluant ses proches (famille, conjoint, partenaire). Il visait à offrir plus de flexibilité dans la transmission de cette information importante, notamment si la victime n'est plus accompagnée par un avocat. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé : seule l'information par l'avocat ou directement par l'autorité judiciaire est prévue.

Résumé généré par IA