le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui précise les modalités de contrôle des aides publiques par photographies horodatées et géolocalisées. Cela signifie que ces contrôles seront encadrés par des règles détaillées, sans délai supplémentaire avant leur mise en place. Pour les citoyens, cela peut renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques, en luttant plus efficacement contre les fraudes.