le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement précise que les règles des contrôles par photos horodatées et géolocalisées seront définies par un texte réglementaire, et non par la loi elle-même. Il supprime aussi le délai d’un an avant le lancement de l’expérimentation pour encadrer immédiatement ces modalités de contrôle. Concrètement, cela signifie que les procédures de vérification seront détaillées plus tard par décret, avec une application plus rapide des nouvelles règles.