Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques en durcissant les contrôles, en élargissant les pouvoirs des administrations et en clarifiant les obligations des professionnels. Elle a été adoptée définitivement après une première lecture à l'Assemblée nationale, des modifications au Sénat, puis un accord en commission mixte paritaire. La loi publiée le 30 juin 2025 introduit notamment des mesures pour accélérer le recouvrement des aides indûment perçues, renforcer les pouvoirs de Tracfin et de l'Inspection générale des finances, et améliorer la transparence dans les travaux de rénovation énergétique. Elle facilite aussi l'accès à des fichiers bancaires pour vérifier l'identité des bénéficiaires. Les citoyens concernés par les aides publiques (rénovation énergétique, subventions diverses) verront leurs démarches plus contrôlées, avec des risques accrus en cas de fraude avérée. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté systématiquement pour l'ensemble du texte et sur tous les articles clés, montrant une position très favorable à un durcissement des mesures anti-fraude. Ensemble pour la République [centre] a également soutenu le texte dans son ensemble, mais s'est opposé à l'article 3 ter en première lecture, marquant une divergence interne sur la facturation directe des travaux de rénovation énergétique. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est abstenue sur l'ensemble du texte, tout en votant pour plusieurs articles (3 ter, 3 bis, 3, 4) et contre l'article 2, révélant une position nuancée et non unifiée. Les Écologistes et Social [gauche] ont voté pour le texte dans son ensemble et sur la majorité des articles, avec une abstention sur l'article 3 bis. Les Démocrates [centre] ont soutenu l'ensemble du texte mais se sont opposés à l'article 3 ter, illustrant une division sur les modalités de contrôle des aides à la rénovation. Les groupes de droite (Droite Républicaine, Union des droites pour la République) et du centre droit (Horizons & Indépendants) ont voté systématiquement pour l'ensemble du texte et sur tous les articles, sans réserve. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont majoritairement soutenu le texte, avec une abstention sur l'article 3 bis. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a voté pour l'ensemble du texte et sur tous les articles, sans opposition.