l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie une phrase de l'article L. 222‑1‑1 du code de l'énergie en remplaçant le mot "Elles" par "Les vérifications". Concrètement, cela clarifie que les vérifications avant la délivrance des certificats d'économies d'énergie peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie.