l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°697 de Mme Thillaye, qui proposait d'allonger le délai d'examen des demandes de renouvellement de certains traitements automatisés de données sensibles, passant de 72 heures à 30-45 jours en cas de modification majeure. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi sur la programmation militaire, qui poursuit son examen parlementaire.