l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°697 de Mme Thillaye, qui proposait d'allonger le délai d'examen des demandes de renouvellement de certains traitements automatisés de données sensibles, passant de 72 heures à 30-45 jours en cas de modification majeure. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi sur la programmation militaire, qui poursuit son examen parlementaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons débattu en commission de la procédure par laquelle la CNCTR rend l’avis en cas de renouvellement d’une autorisation. La rédaction adoptée en commission précisait qu’en cas de modification substantielle des paramètres de conception de l’algorithme, la demande de renouvellement devait être traitée. L’objectif était de donner le temps nécessaire à la CNCTR pour qu’elle exerce son contrôle. L’amendement est le résultat des auditions des représentants de la CNCTR. Il est important d’intégr…