l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger le délai d'examen des demandes de renouvellement de certains traitements automatisés de données (comme ceux liés à la sécurité) par la CNCTR, une autorité indépendante. Si cet amendement avait été adopté, les citoyens auraient pu bénéficier d'un contrôle plus strict avant l'extension ou la modification de ces dispositifs.
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