l'amendement n° 313 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°313 qui proposait de durcir les conditions pour intégrer des adresses internet (URL) dans des traitements automatisés de détection des menaces. Le texte initial reste donc en vigueur, permettant aux services de renseignement d'utiliser des "raisons sérieuses de penser" pour inclure des URL dans ces traitements. Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à remplacer, à l’alinéa 7, « raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace » par « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ». On rend nécessaire l’existence d’un lien – qui n’est pas direct ou indirect – fondé sur des éléments objectifs et circonstanciés, car il est difficile de qualifier les raisons sérieuses. Il faut que les choses soient définies précisément, sans quoi le dis…