l'amendement n° 312 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°312 qui proposait de remplacer le critère "rapport" par "lien direct" pour encadrer les traitements automatisés des URL liées à des ingérences ou menaces. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030 lors de cette première lecture. Le texte continue son parcours législatif sans cette modification.
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