l'amendement n° 704 de Mme Lemoine à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au ministre de se prononcer sous deux mois sur l'opposition à la publication d'une œuvre par un agent ou ancien agent des services de renseignement, faute de quoi son silence sera considéré comme une absence d'opposition. Cet amendement vise à éviter des blocages indéfinis qui pourraient limiter la liberté d'expression. Il doit maintenant être examiné par le Sénat dans le cadre de la suite du parcours législatif.