l'amendement n° 704 de Mme Lemoine à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au ministre de se prononcer sous deux mois sur l'opposition à la publication d'une œuvre par un agent ou ancien agent des services de renseignement, faute de quoi son silence sera considéré comme une absence d'opposition. Cet amendement vise à éviter des blocages indéfinis qui pourraient limiter la liberté d'expression. Il doit maintenant être examiné par le Sénat dans le cadre de la suite du parcours législatif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je pensais qu’il allait tomber. Il tend à encadrer le délai pendant lequel le ministre peut exercer son droit d’opposition à la publication ou à la diffusion d’une œuvre de l’esprit déclarée par un agent ou un ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l’état du texte, aucun délai n’est fixé, ce qui expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée. Je propose donc de fixer un délai de deux mois, assorti d’une règle selon laquelle le silence du ministre vaut absence d’opposit…