l'amendement n° 171 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°171 qui proposait de permettre au gouvernement de réquisitionner ou prendre le contrôle d'actifs industriels stratégiques liés à la production d'obus de 155 mm, détenus par Europlasma. Ce vote signifie que cette proposition ne sera pas intégrée au projet de loi lors de cette étape législative, mais elle pourrait être réexaminée ultérieurement si elle est reprise dans un autre texte ou amendement. Le projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 continue son parcours parlementaire.
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