l'amendement n° 161 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°161 qui proposait de rendre le rapport annuel sur les exportations d'armes plus contraignant en y ajoutant un examen et un vote des commissions parlementaires. Sans cet amendement, le rapport reste un simple document d'information, sans obligation de débat ou de vote formel. Le projet de loi continue son parcours législatif sans cette modification.

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