l'amendement n° 159 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°159 de M. Lachaud, qui proposait de renforcer le contrôle du respect du traité sur le commerce des armes par la France et de rendre effective la commission parlementaire chargée de surveiller les exportations d'armes. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030 lors de son examen en première lecture. Le texte initial continue sa progression législative sans cette modification.
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