l'amendement n° 126 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au gouvernement de remettre un rapport détaillé au Parlement en juillet 2027 sur les recettes extra-budgétaires de la mission "Défense". Ce rapport devra préciser leur montant, leur origine, leur utilisation et leur caractère permanent ou temporaire, ainsi que leur impact sur la programmation militaire. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 et devra être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.

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