l'amendement n° 279 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°279 qui proposait d'inscrire dans la loi la possibilité pour l'État de placer sous tutelle provisoire des sites industriels stratégiques pour la défense, comme une nationalisation temporaire, en cas de menace spéculative ou de prédation financière. Cette décision signifie que cette proposition ne sera pas intégrée au texte en l'état actuel. Le projet de loi continue son parcours législatif sans cet amendement.
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