le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°634 — le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui modifie légèrement la rédaction d'un article de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Ce changement concerne les organismes agréés pour délivrer des labels de qualité, sans impact direct sur les citoyens. Il s'agit d'une correction technique pour clarifier le texte de la loi.

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