le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°97 modifie une phrase de l’article 3 pour remplacer une référence précise à un agrément (celui défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation) par une formulation plus large : les professionnels doivent simplement être "agréés pour délivrer les labels et signes de qualité" mentionnés dans le même texte. Concrètement, cela élargit les critères pour les entreprises concernées par cette loi, en les rendant moins dépendantes d’un agrément spécifique et plus flexibles selon les labels reconnus.