l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'amendement n°17 proposait d'ajouter l'interdiction du démarchage commercial numérique aux règles existantes contre le démarchage téléphonique, en complétant l'article 3 de la proposition de loi. Cela aurait renforcé la protection des consommateurs contre les publicités et sollicitations non sollicitées sur internet. Cependant, cet amendement a été rejeté, donc cette interdiction numérique n'est pas intégrée au texte final.