l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

PromulguéLoi n°2025-594174 amendements

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En clair

L'amendement n°17 proposait d'ajouter l'interdiction du démarchage commercial numérique aux règles existantes contre le démarchage téléphonique, en complétant l'article 3 de la proposition de loi. Cela aurait renforcé la protection des consommateurs contre les publicités et sollicitations non sollicitées sur internet. Cependant, cet amendement a été rejeté, donc cette interdiction numérique n'est pas intégrée au texte final.

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