l'amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie la déclaration d'impôt sur le revenu pour mieux identifier qui bénéficie du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP). Désormais, les contribuables devront préciser si le service a été rendu par un particulier employeur, un organisme spécialisé ou un mandataire. Cette mesure vise à améliorer le contrôle et la transparence sur l'utilisation de ce dispositif fiscal, qui coûte environ 6 milliards d'euros par an.