l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Voir les 36 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement permet à plusieurs organismes publics (comme l’Agence de services et de paiement) d’accéder directement à l’API FICOBA, un fichier bancaire géré par l’administration fiscale, pour vérifier l’identité des bénéficiaires d’aides publiques et lutter contre les fraudes. Concrètement, cela facilite et accélère les contrôles avant et après le versement des aides, en évitant des vérifications manuelles ponctuelles. L’objectif est d’améliorer la détection des fraudes tout en simplifiant les procédures pour les organismes concernés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à autoriser l’accès de plusieurs organismes verseurs d’aides publiques au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vérifier que l’Iban renseigné par le demandeur correspond à l’identité qui figure dans les registres de la Banque de France peut s’avérer très utile : le demandeur a-t-il envoyé un RIB falsifié ? A-t-il un compte en banque ? Est-il la personne qu’il prétend être ?L’accès au Ficoba est très efficace pour lutter contre les usurpations de RIB conduisant à d…