l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant à certains organismes publics (comme l'Agence de services et de paiement, l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) d'accéder plus facilement à un fichier fiscal (FICOBA) pour vérifier l'identité des bénéficiaires d'aides publiques. Cela devrait faciliter les contrôles et réduire les fraudes aux aides publiques. Pour les citoyens, cela peut signifier des vérifications plus rapides et plus efficaces lors de la demande ou du versement d'aides, mais aussi une meilleure détection des fraudes.