l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement permet à plusieurs organismes publics (comme l’Agence de services et de paiement) d’accéder directement à l’API FICOBA, un fichier bancaire géré par l’administration fiscale, pour vérifier l’identité des bénéficiaires d’aides publiques et lutter contre les fraudes. Concrètement, cela facilite et accélère les contrôles avant et après le versement des aides, en évitant des vérifications manuelles ponctuelles. L’objectif est d’améliorer la détection des fraudes tout en simplifiant les procédures pour les organismes concernés.