l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

PromulguéLoi n°2025-594174 amendements

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En clair

L'article 2 de cette proposition de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en améliorant la coopération entre les administrations et les autorités judiciaires. Il permet notamment aux services de transmission d’informations au Parquet européen et à d’autres administrations pour détecter et sanctionner les fraudes, tout en protégeant l’anonymat des sources. Concrètement, cela pourrait faciliter le recouvrement des fonds indûment perçus par des fraudeurs et renforcer l’efficacité des contrôles.

Résumé généré par IA
82
13

Par groupe politique

RN34 votes
EPR22 votes
LFI-NFP13 votes
DR6 votes
DEM4 votes
ECOS4 votes
HOR3 votes
RE2 votes
SOC2 votes
UDDPLR2 votes
GDR1 votes
NI1 votes
LIOT1 votes

Détail des votes

96 députés