l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de préciser que les organismes de protection sociale (comme la Sécurité sociale) doivent transmettre aux préfectures uniquement les justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil pour détecter une fraude documentaire liée aux aides sociales. Concrètement, cela aurait limité les échanges d’informations à des documents strictement nécessaires, sans élargir à d’autres types de preuves. L’amendement a été rejeté, donc l’article reste inchangé avec sa formulation initiale plus large.