l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser les types de documents que les organismes de protection sociale doivent transmettre aux préfectures pour détecter les fraudes sociales. Sans cet amendement, les préfectures continueront à recevoir des renseignements et documents variés, sans liste précise, pour lutter contre les fraudes. Cela peut rendre plus difficile l'identification des fraudes documentaires spécifiques, comme l'usage de faux papiers.