l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui encadre les zones à faibles émissions (ZFE). Concrètement, il visait à supprimer des alinéas existants et à ajouter des précisions sur le périmètre concerné par ces zones, sans abroger entièrement l'article comme le fait le texte initial. Le rejet de cet amendement signifie que l'article sera modifié selon la version proposée par la commission mixte paritaire, sans intégrer les ajustements supplémentaires du gouvernement.