l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

En clair

L'amendement n°8 ajoute une condition à la restitution des biens culturels : l'État demandeur doit s'engager par écrit à garantir leur conservation selon les standards internationaux et à les rendre accessibles au public. Concrètement, cela signifie que la France ne pourra restituer un bien qu'après avoir reçu ces garanties officielles de l'État bénéficiaire.