l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Voir les 46 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°8 ajoute une condition à la restitution des biens culturels : l'État demandeur doit s'engager par écrit à garantir leur conservation selon les standards internationaux et à les rendre accessibles au public. Concrètement, cela signifie que la France ne pourra restituer un bien qu'après avoir reçu ces garanties officielles de l'État bénéficiaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le texte organise les conditions dans lesquelles les biens culturels sortent de nos collections nationales, mais il reste muet – du moins, pour l’instant – sur le destin des œuvres concernées. Or nous avons le devoir moral de garantir que ces témoins de l’histoire, une fois rendus, resteront un bien commun, c’est-à-dire universel. C’est l’objet des cinq alinéas que nous proposons d’insérer par cet amendement.De quoi aurions-nous l’air si ces trésors disparaissaient, demain, par exemple dans le s…