l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'obligation d'obtenir l'approbation des collectivités territoriales pour la restitution d'un bien culturel par une simple consultation publique, dont l'avis serait rendu public. Concrètement, cela aurait réduit leur pouvoir de blocage tout en maintenant leur implication dans le processus. L'amendement a été rejeté, donc l'approbation des collectivités reste nécessaire pour autoriser une restitution.
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