l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'obligation d'obtenir l'approbation des collectivités territoriales pour la restitution d'un bien culturel par une simple consultation publique, dont l'avis serait rendu public. Concrètement, cela aurait réduit leur pouvoir de blocage tout en maintenant leur implication dans le processus. L'amendement a été rejeté, donc l'approbation des collectivités reste nécessaire pour autoriser une restitution.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le texte indique que la collectivité qui possède un bien culturel faisant l’objet d’une demande de restitution par un État qui en a été spolié pourrait s’y opposer. L’amendement vise à supprimer cette limite. S’il est normal de fixer des bornes, notamment pour s’assurer que la demande repose sur une expertise scientifique partagée – c’est tout l’objet du comité scientifique dont nous venons de débattre –, ou encore pour s’assurer de la bonne information du Parlement et que les parlementaires ser…