l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

PromulguéLoi n°2026-351126 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'obligation d'obtenir l'approbation des collectivités territoriales pour la restitution d'un bien culturel par une simple consultation publique, dont l'avis serait rendu public. Concrètement, cela aurait réduit leur pouvoir de blocage tout en maintenant leur implication dans le processus. L'amendement a été rejeté, donc l'approbation des collectivités reste nécessaire pour autoriser une restitution.

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