l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Voir les 46 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement remplace le mot "équilibrée" par "paritaire" dans la description de la composition du comité scientifique bilatéral franco-étatique. Concrètement, cela signifie que ce comité sera désormais composé à parts égales de représentants français et de représentants de l'État demandeur, pour garantir une instruction plus transparente et contradictoire des demandes de restitution.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à introduire une règle d’équité dans la composition des comités scientifiques bilatéraux entre la France et les États demandeurs. En tant qu’universitaire, je n’ai jamais vu un comité scientifique qui ne serait pas paritaire. Je demande que l’usage universitaire devienne la règle pour les comités scientifiques afin qu’il y ait une parité entre les représentants de la France et les représentants de l’État demandeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)