l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
Cet amendement remplace le mot "équilibrée" par "paritaire" dans la description de la composition du comité scientifique bilatéral franco-étatique. Concrètement, cela signifie que ce comité sera désormais composé à parts égales de représentants français et de représentants de l'État demandeur, pour garantir une instruction plus transparente et contradictoire des demandes de restitution.
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