l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
L'amendement n°37 proposait d'élargir la période concernée par la restitution des biens culturels, qui était limitée entre 1815 et 1972, pour inclure aussi des biens dont l'appropriation illicite aurait eu lieu avant 1815, comme les deux manuscrits mexicains cités en exemple. Si cet amendement avait été adopté, la France aurait pu examiner des demandes de restitution pour des biens culturels dont l'origine remonte à une période antérieure à 1815, sous réserve que la demande ait été reçue avant l'entrée en vigueur de la loi.
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