l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement modifie l’article L. 115-10 du code du patrimoine en précisant que la restitution d’un bien culturel peut être demandée par un État, même si ce bien n’a pas appartenu initialement à cet État. Concrètement, cela élargit le champ des biens concernés aux objets liés à un territoire, quel que soit leur propriétaire passé, pour faciliter les demandes de restitution.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser qu’un bien peut faire l’objet d’une restitution quel qu’en ait été le propriétaire initial. Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or certains de ces objets n’appartenaient pas à un État à l’époque de leur spoliation, bien souvent parce que cet État n’existait pas.