l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Name: Scrutin n°6135 — l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Start: 2026-04-10T00:00:00.000Z
End: 2026-04-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

PromulguéLoi n°2026-3076 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui crée une procédure accélérée pour récupérer les dettes commerciales non contestées entre entreprises. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi, sauf si les sénateurs l’adoptent sans modification. Si les deux chambres ne s’accordent pas, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée pour trouver un compromis.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR21 votes

LFI-NFP9 votes

RN8 votes

SOC5 votes

DR4 votes

ECOS4 votes

HOR1 votes

DEM1 votes

GDR1 votes

LIOT1 votes

l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

En clair

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