l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exception à l’article L. 2113‑4 du code de la commande publique : si une centrale d’achat comme l’UGAP proposait un prix supérieur de plus de 30 % à une offre extérieure équivalente, l’acheteur public pourrait alors passer directement commande auprès du fournisseur extérieur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’une justification écrite. Concrètement, cela aurait permis aux administrations de réaliser des économies en évitant des surcoûts manifestes, tout en maintenant une marge de sécurité pour les centrales d’achat. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas intégrée au texte final.