l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une exception à l’article L. 2113‑4 du code de la commande publique : si une centrale d’achat comme l’UGAP proposait un prix supérieur de plus de 30 % à une offre extérieure équivalente, l’acheteur public pourrait alors passer directement commande auprès du fournisseur extérieur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’une justification écrite. Concrètement, cela aurait permis aux administrations de réaliser des économies en évitant des surcoûts manifestes, tout en maintenant une marge de sécurité pour les centrales d’achat. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas intégrée au texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à introduire une dose de bon sens dans le recours aux centrales d’achat, comme l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), autorisé par le code de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence. Ce mécanisme possède des vertus : il simplifie les procédures et sécurise juridiquement les achats. Cependant, dans la pratique, de nombreux acheteurs constatent avec le marché des écarts de prix parfois très significatifs. Dans certains cas, le recours quasi automatique à une ce…