l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Adopté124 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 2, qui prévoyait d'abaisser de 500 à 250 le nombre de participants nécessaires pour qu'un rassemblement festif à caractère musical doive être déclaré à l'avance. Si cet article avait été adopté, les organisateurs de petits rassemblements (dès 250 personnes) auraient pu être considérés comme commettant un délit, alors qu'aujourd'hui, ce seuil est fixé à 500 participants. L'amendement a finalement été rejeté, donc le seuil reste inchangé à 500 participants.
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