l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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En clair
L’amendement n°30 proposait de supprimer la confiscation automatique du matériel saisi lors de l’organisation de rave-parties, qui est actuellement prévue dans l’article 1er du texte. Concrètement, cela aurait laissé au juge la possibilité de décider au cas par cas, sans obligation de confisquer systématiquement le matériel, même si celui-ci était utilisé pour commettre l’infraction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je veux aborder une question qui causera beaucoup d’émoi ici : la confiscation de matériel. Notre positionnement politique est le suivant : nous nous opposons aux peines automatiques. Ce que vous proposez par ce texte, c’est qu’il n’appartienne plus au juge de valider, ou non, la confiscation de matériel, mais bien à l’administration, à la police de procéder à la confiscation et au juge de l’évaluer seulement a posteriori. Cela nous pose un problème relevant du droit commun.En commission, vous a…