l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

En clair

L'amendement n°12 ajoute une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devra analyser, à l'échelle départementale, l'évolution de la part des élèves dans l'enseignement public et privé, ainsi que les effets des fermetures de classes et des regroupements pédagogiques intercommunaux sur l'accès à l'école en milieu rural. Concrètement, cela permettra au Parlement d'avoir une vision précise des conséquences de ces changements pour mieux anticiper les fermetures et préserver l'offre scolaire publique.