l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
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En clair
L’amendement n°4 proposait d’ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport chiffrant les besoins financiers pour adapter la France au changement climatique. Son rejet signifie que cette demande d’évaluation détaillée des coûts d’adaptation (infrastructures, logements, risques naturels) n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale lors de cette lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi du groupe socialiste est présentée dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans nouveau financement significatif, sans gouvernance claire et sans mesure contraignan…